Désignation de l’expert comptable par le comité
Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation vient préciser que le Comité doit nécessairement faire appel... Voir l'article
Actualités
Impossibilité de renégocier le protocole d’accord préélectoral en cas d’élections partielles
Peut-on renégocier le protocole d’accord préélectoral en cas d’élections partielles? Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise qu’en l’absence... Voir l'article
La mise en place du comité social et économique pour la première fois
Depuis le 1er janvier 2018, la mise en place du Comité social et économique est possible et normalement obligatoire dans... Voir l'article
Subvention de fonctionnement: définition de la masse salariale
Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation est venue préciser la définition à retenir s’agissant de la masse salariale... Voir l'article
Nombre et périmètre des établissements distincts
En vue de l’installation du comité social et économique, les ordonnances Macron donnent à l’employeur le dernier mot sur le... Voir l'article
Les délais de consultation du CSE sont fixés
Le décret relatif au CSE précise les délais qui s’imposent aux élus lorsqu’ils sont consultés par l’employeur. Les règles existantes... Voir l'article
Nombre d’élus et d’heures du comité social et économique précisés par décret
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 prévoit le nombre d’élus ainsi que les crédits d’heures associés pour le... Voir l'article
Sort des biens du CE lors de la mise en place du CSE
Lors de la mise en place du Comité social et économique (CSE), le transfert des biens n’est pas, dans certains... Voir l'article
Ancienneté pour un candidat dans un Comité d’établissement
Le salarié candidat en tant que Représentant syndical au Comité d’établissement doit cumuler un an d’ancienneté au sein de l’entreprise... Voir l'article
Loi Travail Macron
Le 31 Août 2017, le gouvernement a présenté ses 5 ordonnances de réforme du dialogue social, voici ce qu’elles vont... Voir l'article