Actualités

Le salarié protégé bénéficie de la protection légale à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement

L’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection légale à la date d’envoi de la... Voir l'article

Les salariés assimilés à l’employeur ont désormais la qualité d’électeur aux élections professionnelles

Dans une décision du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 2314-18 du Code du travail relatif... Voir l'article

L’ordre du jour du comité peut-il être modifié en début de réunion ?

Il appartient au secrétaire et au président du CSE d’arrêter conjointement l’ordre du jour du comité notamment : les sujets... Voir l'article

L’EXPERT PEUT DEMANDER DES INFORMATIONS NE FIGURANT PAS DANS LA BDESE

Par un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation confirme que l’expert-comptable désigné par le CSE dans le... Voir l'article

TEMPS DE TRAJET/TEMPS DE TRAVAIL, QUE DIT LA COUR DE CASSATION?

140 000 euros, c’est la somme que vient de se voir attribuer par la justice un salarié qui passait trop de... Voir l'article

Le CSE est-il concerné par la protection des données personnelles ou RGPD ?

Pour bénéficier des prestations du CSE, certaines données personnelles sont obligatoirement nécessaires. Le salarié peut s’opposer à la transmission/conservation de... Voir l'article

L’élargissement du champ des attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Le rôle du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés en matière environnementale: Jusqu’à présent, le sujet de la transition... Voir l'article

L’absence d’un membre du comité peut-elle remettre en question les délibérations prises en réunion de CSE?

L’absence d’un membre du comité lors de la réunion plénière du C.S.E ne remet pas en question les délibérations qui... Voir l'article

C’est l’histoire d’un chauffagiste concurrencé par un ancien salarié…

Un salarié, employé dans une entreprise de chauffage, la quitte pour créer une activité concurrente. Mais son employeur s’aperçoit qu’il... Voir l'article

Mise en place des titres restaurant par l’employeur, quels sont les critères d’attribution?

Si l’employeur met en place des titres restaurant, il n’est cependant pas tenu d’offrir cet avantage à tous les salariés.... Voir l'article