Tout obstacle à l’utilisation des heures de délégation prévues par le code du travail (article L 2315-1) constitue un délit d’entrave (puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 7.500 € d’amende). Il appartient au seul représentant du personnel d’apprécier l’opportunité d’utiliser son crédit d’heures à tel ou tel moment, sans que l’employeur ne puisse substituer son jugement à celui du représentant du personnel pour juger de l’intérêt de mobiliser son temps de délégation à ce moment précis. Ainsi, l’employeur ne peut pas précompter les heures de délégation d’un salarié lorsqu’il établit les plannings de travail (Cass. soc., 11 juin 2008, no 07-40.823 et Cass. crim., 5 mars 2013, no 11-83.984).

Il n’y a pas d’autre délai que celui nécessaire à la prise de dispositions par l’entreprise en cas d’absence du poste de travail. Les difficultés éventuelles d’organisation ne peuvent toutefois constituer un motif légitime qui interdirait l’absence du salarié pour exercer son mandat.