Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, celle-ci a indiqué que lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir lors des élections professionnelles, les listes doivent nécessairement comporter plusieurs candidats et non des candidatures uniques.

En l’espèce, des élections professionnelles pour désigner les membres de la délégation unique du personnel ont eu lieu. Le collège cadre devait être composé de deux membres : une femme et un homme étant donné que le collègue était représenté à 77% par des femmes et à 23% par des hommes. Un syndicat n’avait présenté qu’une liste comportant qu’un seul candidat (un homme).

La Cour de cassation annule l’élection du syndicat et déclare : « deux postes étant à pourvoir, l’organisation syndicale était tenue de présenter une liste conforme à l’article L. 2314-24-1 du Code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision susvisée du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré ».

Ainsi, la Cour de cassation fait interdiction de présenter des listes uniques dès lors que plusieurs postes sont à pourvoir dans le même collège.

N.B : Cette décision est transposable aux élections du Comité social et économique.

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, n° 17-14.088