Cette nouvelle période de confinement ne doit pas pour autant suspendre l’activité des élus du personnel.
Les prérogatives des membres du comité en matière d’information-consultation relatives aux mesures intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (art. L.2312-8 du Code du travail) doivent être respectées par l’employeur dans ce contexte d’urgence sanitaire.
L’employeur doit donc continuer à informer et à consulter le CSE sur les sujets liés au COVID:
-sur le plan économique avec des aménagements particuliers pour le recours à l’activité partielle;
-sur le plan sanitaire, les juges et le Ministère ont rappelé la nécessité d’associer les représentants du personnel élus au C.S.E à l’adaptation des mesures sanitaires, impliquant l’actualisation du DUER, l’aménagement des horaires, le télétravail…
ainsi que sur tout sujet lié à l’actualité économique et sociale de l’entreprise pour lequel la consultation du CSE continue d’être une mesure incontournable.
Nous rappelons à ce titre que la procédure d’information/consultation du comité social et économique doit s’organiser de la manière suivante selon les articles L. 2312-14 ; L. 2312-15 ; L. 2312-16 ; R. 2312-5 et R. 2312-6 du Code du travail:
–transmission par l’employeur des informations relatives au projet (consultation ponctuelle), ou aux consultations périodiques. Attention, sauf dispositions contraires, les informations relatives aux consultations récurrentes sont communiquées aux élus par le biais de la base de données économiques et sociales. Cette base peut également servir à la transmission des informations dans le cadre des consultations ponctuelles si un accord le prévoit. Dans le cas contraire, la communication des documents se fera par les voies classiques.
-observations possibles du CSE sur les documents transmis par l’employeur. Les élus peuvent avoir besoin de précisions ou d’éclaircissements par rapport aux éléments transmis par l’employeur. Ils formulent alors des questions ou des observations.
-réponse motivée de l’employeur aux observations. Si le CSE a émis des questions ou des observations, l’employeur doit y répondre de façon aussi complète et précise que possible.
-production de l’avis motivé par les élus. Une fois tous les éléments connus et intégrés, les élus émettent collectivement un avis qui doit être une réflexion étayée et approfondie du sujet soumis à la consultation.
-réponse motivée de l’employeur par rapport à l’avis et aux vœux formulés par le CSE. L’employeur doit répondre aux propositions formulées par le comité et justifier des suites qu’il entend donner à l’objet de la consultation.
-décision de l’employeur. La décision finale de l’employeur doit toujours être précédée de la consultation du CSE. C’est pour cela qu’il n’est pas possible de consulter le CSE sur un sujet qui serait déjà entériné. En effet, il faut que l’avis motivé du comité permette à l’employeur, le cas échéant, de modifier son projet.
L’urgence sanitaire et plus particulièrement le confinement ne peut justifier de mettre les instance représentatives en veille durant cette période.
Le fonctionnement du CSE doit également se poursuivre. Les élus peuvent se déplacer, dans le respect des mesures applicables dans l’entreprise (un déplacement pour se rendre à une réunion CSE, ou bien lié à l’utilisation des heures de délégation se situe dans le cadre d’un déplacement professionnel). Le CSE doit également pouvoir se réunir, qu’il s’agisse de réunions préparatoires ou de réunions plénières, bien que le nouveau protocole précise que les réunions en présentiel constituent l’exception.
