Concernant le local du CE, L’article L 2325-12 du Code du travail dispose : « L’employeur met à la disposition du comité d’entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. »

Par conséquent, l’employeur est dans l’obligation de fournir un local au Comité d’entreprise.

Le Code du travail ne prévoit aucune superficie minimum. Cependant, un employeur a pu être condamné pour avoir fourni au Comité un local de 2 mètres sur 5 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, n° 13-85.770).

En effet, le Comité devant pouvoir exercer ses fonctions au sein du local, on imagine aisément que l’ensemble des membres du Comité doit pouvoir s’y rendre et y siéger, c’est d’ailleurs ce qu’a retenu la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt où elle considère que la taille du local doit permettre au Comité d’entreprise d’exercer normalement ses fonctions (Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, n° 13-16.614).

Afin d’éviter tout problème lié au pointage éventuel des salariés, il doit être situé, dans la mesure du possible, au sein des locaux de l’entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, n°06-11425).

De plus, l’accès doit pouvoir se réaliser de manière anonyme. Ainsi, un salarié ne doit pas se sentir espionné ou observé par la direction lorsqu’il s’y rend (Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, n° 06-11425).

L’employeur doit en remettre les clefs au Secrétaire du Comité afin que celui-ci puisse exercer sereinement ses missions.

Il n’est pas obligatoire que le local soit accessible jour et nuit, en effet, lorsque l’entreprise est fermée, l’accès est en principe interdit (Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 1993, n° 91-84.767).

La circulaire ministérielle du 6 mai 1983 est venue préciser le matériel que devait comprendre le local. Ainsi, celui-ci doit comporter du matériel dactylographique (aujourd’hui un ordinateur), du matériel de photocopie (éventuellement une imprimante) et une ligne téléphonique.

Par ailleurs, l’employeur doit prendre en charge les frais relatifs à l’entretien (ménage, travaux etc…) tout comme les frais courants du local (chauffage, électricité etc …).

Il ne peut pas non plus imposer un loyer au Comité d’entreprise ou déduire un loyer du budget destiné aux activités économiques et professionnelles du Comité (budget de fonctionnement 0.2%) (Cour d’appel de Paris, 3 juin 1966).

Enfin, l’absence de mise à disposition d’un local pour le Comité d’entreprise est constitutive d’un délit d’entrave (Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, n° 13-85.770).