L’avis du CSE doit être recueilli dans de nombreux cas par l’employeur avant de prendre des décisions. Cependant dans certains cas, cet avis se doit d’être conforme. A défaut, l’entreprise ne pourra pas mettre en oeuvre son projet.

Il est impératif que le CSE rende un avis favorable sur les projets suivants :

• La mise en place d’un projet d’horaires individualisés.
• Dans toutes entreprises sans délégué syndical qui souhaitent procéder au remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, majorations incluses, par un repos compensateur équivalent.
• Pour la nomination d’un médecin du travail.
• Sur la création d’un service autonome de santé au travail ou sur l’adhésion à un service interentreprises.
• Lors du refus par l’employeur d’un congé de formation économique, sociale et syndicale.
• Si l’employeur propose dans le cadre d’un projet de licenciement économique de 10 salariés et plus des mesures de reclassement interne avant l’expiration du délai de consultation du CSE sur ce même projet.