L’article L 2312-8 du code du travail impose à l’employeur d’informer et consulter le CSE sur tout projet de modification d’organisation ou d’horaires collectifs.

Si l’employeur ne respecte pas ses obligations d’information/consultation du CSE, le comité  peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour qu’il mette un terme à cette situation et ordonne, le cas échéant, la suspension de la mesure décidée par l’employeur.

En attendant la consultation régulière du CSE, cette mesure peut être considérée comme inopposable aux salariés. La Cour de cassation a jugé par exemple que lorsque le CSE n’est pas consulté dans les temps, le contenu du RI n’est pas opposable aux salariés, ne pouvant par exemple pas justifier le recours aux sanctions disciplinaires autres que le licenciement disciplinaire (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.327).