Lors de la mise en place du Comité social et économique (CSE), le transfert des biens n’est pas, dans certains cas, automatique.

La mise en place du Comité social et économique induit la disparition des instances représentatives du personnel comme le Comité d’entreprise.

Cependant, que deviennent les biens de ces instances ?

L’ordonnance 2017-1386 prévoit que lorsque le Comité social et économique est introduit après le 31 décembre 2019, l’ensemble des biens, droits et obligations ainsi que les créances et dettes des instances représentatives du personnel sont automatiquement transférés au nouveau CSE. Ils deviennent donc, de plein droit, pleine propriété du CSE.
En revanche, pour un Comité économique et social institué avant le 31 décembre 2019, le transfert de propriété n’est pas automatique !

Il faut, en effet, qu’une convention conclue entre les anciennes institutions représentatives du personnel et le nouveau Comité social et économique vienne préciser les conditions dans lesquelles le transfert doit s’opérer.

Par conséquent, dès lors que le Comité social et économique est institué avant le 31 décembre 2019, les nouveaux membres doivent bien veiller à ce qu’une convention soit rédigée avec les anciennes instances représentatives du personnel afin de procéder au transfert de l’ensemble des biens.