On peut s’interroger sur la comptabilisation de la TVA dans l’assiette de calcul du budget dédié aux Activités Sociales et Culturelles (ASC).

En effet, l’employeur est-il en mesure de retirer la TVA lorsque le CE souhaite obtenir l’équivalent en argent d’un avantage en nature précédemment supporté par l’employeur ?

Dans un arrêt du 21 Septembre 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu à cette question.

Ainsi, un employeur prenait en charge le transport des salariés et a souhaité y mettre fin. Le Comité d’entreprise, faisant appel à l’article L 2323-8 du Code du travail décide de récupérer cette activité sociale et par conséquent, demande à l’employeur les sommes qu’il dédiait à cette activité.

L’employeur remet les sommes au Comité mais déduit la TVA de celles-ci arguant que comme l’entreprise bénéficiait de déductions fiscales, l’impôt sur la consommation ne pouvait être compris dans la somme totale car elle n’était pas représentative des sommes dépensées.

Dans cette affaire, le juge considère qu’étant donné que le transport des salariés était assuré par l’employeur, l’arrêt de cet avantage permettait à celui-ci de faire des économies, économies qui doivent être remises au CE.

Elle considère également que le transfert des sommes dédiées à une activité sociale gérée précédemment par l’employeur doit tenir compte de la totalité des dépenses sociales et qu’étant donné que la taxe sur la valeur ajoutée était facturée à l’employeur par la société de transport, elle devait être comptabilisée dans l’assiette des dépenses sociales acquittées par l’employeur.

Par conséquent, la TVA doit être comptabilisée dans l’assiette de calcul du budget dédié aux dépenses sociales, qu’importe que l’employeur ait bénéficié d’une réduction d’impôt sur celle-ci ou non.

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, n° 14-25847.