Peut-on renégocier le protocole d’accord préélectoral en cas d’élections partielles? Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise qu’en l’absence d’irrégularité du protocole d’accord préélectoral de base, les parties n’ont pas à renégocier un nouvel accord préélectoral en cas d’élections partielles.

En cas d’absence de représentation d’un collège électoral ou si le nombre de représentants de ce collège électoral est réduit de moitié, des élections partielles doivent être organisées si le renouvellement des mandats ne doit pas avoir lieu dans moins de 6 mois.

Les élections partielles permettent alors de combler les sièges vacants.

En l’espèce,  la question qui était posée à la Cour de cassation était de savoir s’il était possible, dans le cadre de la préparation de ces élections, de renégocier le protocole d’accord préélectoral ?

En effet, l’ancien article L 2324-10 alinéa 2 du Code du travail disposant : « Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2324-22 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente. », on ne peut clairement savoir s’il est rendu possible de modifier le protocole d’accord préélectoral de base ou non.

La Cour de cassation refuse la possibilité de renégocier le protocole d’accord préélectoral arguant que dès lors que la régularité du protocole d’accord préélectoral n’a pas été contestée, l’employeur n’a aucune obligation de renégocier un nouveau protocole d’accord. Cette décision est également transposable concernant les élections du Comité social et économique.

Par conséquent, en cas d’élections partielles, l’employeur n’a pas l’obligation de renégocier le protocole d’accord préélectoral si sa régularité n’est pas contestée.

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, n°17-11.848