La loi du 24 décembre 2018 « portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales » entre en vigueur le 27 décembre 2018. Elle prévoit, entre autres, l’exonération de charges salariales des heures supplémentaires et complémentaires dès le 1er janvier 2019 et leur exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000 euros net par an, majorations incluses. L’impôt sur le revenu et les charges patronales ne sont pas concernés.

Au-delà de 5000 euros net par an, les heures supplémentaires sont toujours exonérées de charges salariales mais le gain pour le salarié sera imposable. Pour calculer si vous êtes dans la limite des 5000 euros, il faut additionner la rémunération de toutes vos d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées dans l’année (en tenant compte du taux horaire et du taux de majoration).

La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 concerne :

• les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine ;
• les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
• les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ;
• les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;
• les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail ;
• les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours.

L’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires concerne l’essentiel des cotisations (cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage ou de cotisations de retraite complémentaires) soit un total de 11,3% environ de la rémunération brute perçue au titre des heures supplémentaires.
En revanche, ni la CSG et la CRDS, ni les cotisations salariales de prévoyance ou la mutuelle ne devraient être impactées.