Comment reporter ses heures de délégation ?
Normalement, le crédit d’heures alloué à chaque élu est supposé être utilisé au cours du mois.
Toutefois, pour pallier les variations possibles d’activités dans le cadre des missions du mandat d’élu, les heures de délégation peuvent être utilisées et reportées cumulativement sur 12 mois glissants.
Ainsi, les heures du mois en cours non consommées peuvent être reportées sur le mois suivant (y compris le mois de décembre sur janvier puisque le calcul se fait sur 12 mois glissants) dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation initialement prévu. Par exemple, si vous disposez de 10h de délégation chaque mois, vous ne pouvez pas reporter plus de 15 heures sur le mois suivant.
Pour cela, l’élu devra informer l’employeur par tout moyen au moins 8 jours avant.
Les heures de délégation bénéficient d’une présomption de bonne utilisation. Vous n’avez pas à dire à votre employeur l’usage que vous faîtes de ces heures ni le lieu d’utilisation des heures de délégation.
L’employeur ne peut pas exercer un contrôle a priori sur l’activité des représentants du personnel. Il ne peut à l’avance apprécier ni l’opportunité ni le bien-fondé de l’absence du représentant du personnel de son poste de travail. Le salarié n’a pas à demander une autorisation lorsqu’il veut s’absenter et, s’il le fait, l’employeur ne peut la lui refuser (Cass. crim., 10 mars 1981, no 80-91.570).
