De la possibilité pour le juge de diminuer la facture de l’expert-comptable

Le Comité d’entreprise peut, dans les cas énumérés à l’article L 2325-35 du Code du travail, mandater un expert-comptable rémunéré par l’employeur.

Suite à un entretien avec le Comité d’entreprise sur les missions qui lui seront confiées et à une étude de la charge de travail, l’expert-comptable remet au Comité une facture prévisionnelle du montant de ses honoraires. Ceux-ci s’accordent alors sur la rémunération de l’expert-comptable.

Le montant définitif de la mission est ensuite déterminé à la fin de celle-ci par l’expert-comptable.

Dans le cas où l’employeur considérerait la facture de l’expert excessive, il peut en demander la réduction auprès du Président du Tribunal de Grande instance (article L 2325-40 du Code du travail).

En l’espèce, l’expert-comptable avait présenté une facture, à la fin de sa mission auprès du Comité d’établissement, représentant 10 journées de travail.

Or, les juges ont considéré qu’étant donné que l’expert avait déjà eu accès précédemment à la situation comptable et financière de l’entreprise puisqu’il avait déjà réalisé une expertise pour le compte du Comité central de l’entreprise, les 10 journées de travail sur ce dossier étaient excessives.

Les juges ont donc réduit la facture de l’expert-comptable à 7 journées effectives de travail.

L’employeur a donc pu régler une facture moindre.

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, n°15-22.882