L’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires étant fermés depuis le lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, en tant que parent vous pouvez être contraint de rester chez vous pour garder vos enfants lorsque les modalités de télétravail envisagées par votre employeur sont impossibles à mettre en place. Il vous est alors possible de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. L’Assurance maladie a mis en place le télé-service declare.ameli.fr pour permettre aux employeurs de déclarer un arrêt de travail en ligne pour ces salariés. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.

Cet arrêt de travail simplifié s’applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants et travailleurs non salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique. Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice. En revanche, il ne s’applique pas aux personnels soignants des établissements de santé.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les deux parents sur la durée de fermeture de l’établissement.

Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions :

• Vos enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt ;
• Vos enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées (les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats) ;
• Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail (le parent concerné doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à le demander à cette occasion) ;
• L’entreprise ne doit pas pouvoir vous mettre en télétravail (l’arrêt de travail doit être la seule solution possible sur cette période).

L’indemnisation est enclenchée à partir de cette déclaration. Vous percevrez les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de votre employeur prévu par le Code du travail ou la convention collective dès le 1^er jour d’arrêt (sans délai de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit).

Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis parallèlement par votre employeur selon la procédure habituelle.