Désormais, pour être valide, un accord d’entreprise doit être majoritaire, c’est-à-dire recueillir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueillies plus de 50% des suffrages exprimés.

Avant l’entrée en vigueur de la Loi Travail, un accord d’entreprise était valide dès lors que les organisations syndicales signataires représentaient plus de 30% des suffrages exprimés.

Cette nouvelle exigence des 50% peut cependant être palliée si l’accord obtient la signature d’une ou plusieurs organisations recueillant 30% des suffrages exprimés. Dans ce cas là, il est possible pour les organisations signataires de réaliser une demande de consultation des salariés en vue de valider l’accord.

A compter de cette demande, les syndicats minoritaires disposent de 8 jours pour tenter de rallier d’autres organisations syndicales et atteindre le taux de 50%.

A défaut, la consultation des salariés devra être organisée dans un délai de deux mois (il est à noter que les syndicats majoritairement opposés à l’accord proposé par l’employeur sont exclus de la procédure de consultation des salariés).

Un protocole de consultation est conclu entre l’employeur et les organisations signataires. Celui-ci doit prévoir les modalités de transmission du texte de l’accord aux salariés, le lieu, la date et l’heure du scrutin, l’organisation et le déroulement du vote et le texte de la question soumise au vote des salariés.

Les salariés doivent avoir connaissance du protocole au moins 15 jours avant le déroulement de la consultation qui est organisée par l’employeur.

L’accord est validé si la majorité des suffrages exprimés approuve celui-ci.