Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a affirmé que les frais engagés par les représentants du personnel dans le cadre des déplacements pour se rendre aux réunions des diverses commissions du Comité doivent être remboursés par le Comité et non par l’employeur.

En l’espèce, des syndicats et représentants du personnel demandaient en justice le retrait de la clause suivante au sein du règlement intérieur du Comité : « les frais de déplacement et d’hébergement liés aux commissions obligatoires du comité d’entreprise sont pris en charge par l’instance après présentation des justificatifs ».

Ainsi, les élus considéraient que les frais avancés pour se rendre aux réunions des commissions devaient être pris en charge par l’employeur et non le Comité.

Cependant, la Cour de cassation déboute les élus et considère que l’obligation de prise en charge financière par l’employeur des frais de déplacement des élus s’arrête aux réunions légales obligatoires du Comité. Les réunions internes des Commissions, dès lors qu’elles sont convoquées par les élus pour les aider dans leurs travaux, n’ont pas à être prise en charge par l’employeur sauf usage ou accord de l’employeur en ce sens.

Par conséquent, à défaut d’accord, les frais avancés par les élus pour se rendre aux réunions internes des Commissions du Comité doivent être remboursés par le Comité et non l’employeur.

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, n°17-13.256