Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation vient préciser que le Comité doit nécessairement faire appel à l’expert-comptable qu’à la réception des comptes de la société et non avant sous peine de devoir prendre en charge des frais de l’expert.

En l’espèce, un Comité d’entreprise avait procédé à la désignation d’un expert-comptable le 12 juin 2012 afin d’examiner les comptes de l’entreprise dans le cadre de la présentation annuelle des comptes de l’entreprise, le 16 octobre 2012, l’expert-comptable accepte cette mission.

L’employeur conteste alors la désignation faite par le Comité au motif que cette désignation a eu lieu 15 jours avant la présentation des comptes au Comité par l’employeur.

La Cour de cassation fait droit à la contestation de l’employeur en posant le principe que : «  le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis » et « ayant constaté que la désignation de l’expert-comptable était intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes de l’année 2011, a exactement décidé que la rémunération de l’expert devait rester à la charge du comité d’entreprise ; ». En effet, le Comité ayant désigné l’expert-comptable 15 jours avant la présentation des comptes, le juge ne considère pas que cette nomination fait suite à la consultation annuelle sur les comptes avant une prise en charge totale de l’expert-comptable par l’employeur.

Par conséquent, le Comité ne peut désigner l’expert-comptable qu’au moment de la présentation des comptes et non avant, même par anticipation.

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, n°16-12707